Une commune peut-elle utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées ?

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Question écrite n° 01425 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 05/10/2017 – page 3053 Sa question écrite du 1er décembre 2016 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire si une commune peut utiliser … Read More

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